Le Contrat d’Insertion—Revenu Minimum
d’Activité (CI-RMA) vise à
faciliter la réinsertion professionnelle des bénéficiaires du RMI. La
personne embauchée bénéficie d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat
de travail temporaire, à temps partiel (20 h minimum par semaine) d’une durée
de 6 mois minimum renouvelable.
L’employeur doit conclure avant l’embauche une
convention avec le département et bénéficie, pour chaque contrat, d’une aide
spécifique. Le bénéficiaire du CI-RMA perçoit de l’employeur, un revenu
minimum d’activité.
Le CI-RMA peut, au bout de 4 mois, être cumulé avec
une activité professionnelle complémentaire.
Les bénéficiaires
Le CI-RMA concerne les bénéficiaires du RMI (allocataires et
ayants-droit)
- qui ont perçu cette allocation pendant au moins 12 mois au cours des 24
derniers mois précédant la conclusion de la convention entre le département,
représenté par le président du conseil général, et l’employeur.
- qui ont été indemnisés au titre de l’Allocation de Solidarité Spécifique
précédemment à leur entrée au RMI. La durée passée au titre de l’ASS est
assimilée à celle demandée pour le RMI et prise en compte dans les mêmes
conditions .
- A titre exceptionnel, le CI-RMA peut également concerner des
bénéficiaires du RMI qui ne remplissent pas cette condition de durée mais qui
rencontrent de graves difficultés d’accès à l’emploi.
Les caractéristiques
Un contrat à durée déterminée ou de
travail temporaire, à temps partiel
Le CI-RMA peut prendre la forme d’un contrat de travail à durée déterminée,
ou d’un contrat de travail temporaire. Dans les deux cas, il doit s’agir d’un
contrat à temps partiel (20 heures de travail par semaine minimum), conclu
pour une durée initiale de 6 mois. Il peut être renouvelé deux fois sans
pouvoir excéder une durée totale de 18 mois, sous réserve que la convention
liant le département et l’employeur soit également renouvelée.
La durée du renouvellement ne peut être inférieure à trois mois.
A la demande du salarié,
le CI-RMA peut être suspendu afin de lui permettre d’effectuer la période
d’essai afférente à une offre d’emploi. En cas d’embauche à l’issue de cette
période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.
La nécessité d’une convention préalable
L’employeur doit signer avant l’embauche une convention avec le
département, représenté par le président du conseil général.
Cette convention doit notamment préciser les objectifs poursuivis en
matière d’orientation professionnelle, de suivi individualisé,
d’accompagnement dans l’emploi, de formation professionnelle et de validation
des acquis de l’expérience ainsi que les actions projetées par l’employeur au
titre de la mise en œuvre du parcours d’insertion. Un bilan de parcours
d’insertion doit être adressée par l’employeur au président du Conseil
Général au terme de chaque convention.
L’employeur doit désigner un tuteur qui a pour mission d’accueillir,
d’informer, d’aider et de guider le bénéficiaire du CI-RMA.
Pour pouvoir conclure une telle convention, l’employeur doit attester
:
- d’être à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales
;
- de ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les
six mois précédant la date d’effet du CI-RMA ;
- de ne pas avoir rompu un contrat à durée indéterminée dans le but de
conclure un CI-RMA.
La possibilité de conclure
une convention de CI-RMA, et donc de conclure un tel contrat, est ouverte à
la quasi totalité des employeurs (entreprises du secteur privé, professions
libérales, collectivités territoriales, organismes de droit privé à but non
lucratif...), à l’exception des particuliers employeurs, des services de
l’Etat et des départements et des agences d’insertion dans les DOM.
Les aides à l’employeur
L’employeur qui embauche un bénéficiaire du RMI, dans le cadre d’un CI-RMA,
bénéficie, au titre de chaque contrat signé, des différentes aides suivantes
:
- une aide forfaitaire versée par le département, dont le montant est égal
au montant du RMI garanti à une personne isolée, diminué du « forfait
logement ». Cette aide est versée mensuellement et à terme échu. Elle peut
être complétée par la prise en charge, par le département, de tout ou partie
des frais liés à l’embauche (par exemple, les frais liés à la visite médicale
obligatoire) et de certains frais liés à la formation du salarié ;
- une exonération du paiement des cotisations dues au titre des assurances
sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des
allocations familiales, dans la limite d’un montant de rémunération égal au
produit du SMIC par le nombre d’heures travaillées. Cette exonération ne
s’applique toutefois qu’aux employeurs relevant du secteur « non marchand »
(collectivités territoriales, organismes privés à but non lucratif...).
Ce que perçoit le bénéficiaire du CI-RMA
Pendant son contrat, le bénéficiaire du CI-RMA perçoit un revenu minimum
d’activité (RMA)versé par l’employeur constitué d’une rémunération versée par
l’employeur complétée par l’aide du département. Le montant est au moins égal
au produit du salaire minimum de croissance (7,19 euros bruts de l’heure
depuis le 01/07/2003) par le nombre d’heures de travail effectuées.
Pour la détermination du
montant du RMI, le RMA est exclu de la base ressource. Toutefois le montant
du RMI perçu (calculé en fonction de la situation familiale) est diminué du
montant de l’aide du département, soit une déduction de 367,73 euros sur une période
travaillée d’un mois.
Lorsque le CI-RMA se trouve suspendu en raison d’un arrêt de travail
prescrit par le médecin pour maladie, accident du travail ou maladie
professionnelle, ou en raison d’un congé légal de maternité, de paternité ou
d’adoption, l’employeur est tenu de maintenir à son bénéficiaire le revenu
minimum d’activité, dès le premier jour d’arrêt et pour une durée limitée à
la durée de ce contrat.
Le cumul du CI-RMA avec une autre activité
Le CI-RMA ne peut se cumuler avec une activité complémentaire (contrat de
travail ou formation rémunérée) qu’à l’issue d’une période de 4 mois à
compter de la date d’effet du contrat initial, si la convention le prévoit.
Cette activité complémentaire ne peut toutefois s’exercer ni auprès du même
employeur, ni dans le cadre d’un autre CI-RMA.
Source:
www.travail.gouv.fr
