Le Contrat Emploi Solidarité (CES) est destiné aux personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi.
A la clé pour l’employeur, plusieurs avantages financiers, sous réserve de respecter certaines formalités, dont la signature d’ une convention avec l’Etat.
Pour le bénéficiaire, un contrat de travail assorti d’une rémunération et d’une aide à l’insertion adaptée : tuteur, actions de formation et d’accompagnement vers l’emploi.
Le cumul avec une activité complémentaire est possible, mais strictement encadré.
 
A savoir !
 A compter du 1er janvier 2005, le CES et le contrat emploi consolidé (CEC) devraient fusionner en un contrat unique.

 

Les employeurs

L’embauche en contrat emploi solidarité est réservée à certains employeurs :
• collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats intercommunaux...),
• autres personnes morales de droit public,
• organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance...),
• personnes morales chargées de la gestion d’un service public.

Les associations de lutte contre les exclusions, et notamment les chantiers d’insertion conventionnés par les comités départementaux d’insertion par l’activité économique (CDIAE), sont particulièrement concernés par l’embauche en CES.

En revanche, les services de l’Etat (administrations centrales et leurs services extérieurs), les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles et les particuliers employeurs, ne peuvent pas conclure de CES.

 

Les bénéficiaires

Le CES s’adresse en priorité aux publics présentant les plus grandes difficultés d’accès à l’emploi. Parmi eux :
• les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi depuis 12 mois au cours des 18 mois précédant l’embauche,
• les demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans,
• les travailleurs handicapés,
• les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), ainsi que leur conjoint ou concubin,
• les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation de parent isolé (API),
• les jeunes de 18 à moins de 26 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle,
• les personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale.

 

Les caractéristiques

Un contrat de travail et une rémunération minimale
Le salarié bénéficie d’un contrat à durée déterminée de 3 à 12 mois.

Le CES peut être prolongé à condition de ne pas dépasser 24 mois au total.

Le CES est conclu à temps partiel :
• la durée du travail ne peut pas être supérieure à 35 heures sur une même semaine,
• elle est en moyenne de 20 heures hebdomadaires, ou comprise entre 10 et 20 heures si le salarié se trouve dans une situation particulière.

Le salarié perçoit au minimum le SMIC horaire.

Tuteur, actions de formation et d’accompagnement vers l’emploi

• Le tuteur
L’employeur est tenu de désigner un tuteur pour suivre, guider et conseiller le salarié tout au long du déroulement du contrat.


• La formation complémentaire
Le salarié en CES peut suivre des actions de formation complémentaires prise en charge en tout ou partie par l’Etat.
L’objectif : augmenter les possibilités de reclassement et d’insertion durables à l’issue du CES (bilans de connaissances et de compétences professionnelles, actions de remobilisation, de préqualification et de qualification).
La demande de formation peut être effectuée au moment de l’embauche ou en cours de contrat de travail.
Les actions de formation sont réalisées en dehors du temps de travail et ne sont pas rémunérées par l’employeur.

En cas de renouvellement du CES sur le même poste de travail par une collectivité territoriale ou par tout employeur, la formation est obligatoire. Sinon, elle reste facultative.

• L’accompagnement vers l’emploi
Le salarié en CES peut également bénéficier d’actions individuelles et collectives d’orientation professionnelle et d’accompagnement à la recherche d’emploi.
Ces prestations sont réalisées pendant le temps de travail.

Formation complémentaire et accompagnement vers l’emploi : ces deux prestations sont prévues dans le cadre de la convention Cerfa n°11617*01 conclue avec l’Etat.

Le cumul avec une activité complémentaire
L’activité exercée en complément du CES doit respecter des règles strictes :
• être réalisée auprès d’un employeur privé,
• ne pas débuter dans les 3 premiers mois du CES,
• ne pas entraîner une durée totale de travail supérieure à la durée légale du travail,
• être déclarée par le salarié à la DDTEFP.

Le cumul avec un contrat emploi consolidé, un contrat initiative emploi ou un autre CES est interdit.

Des avantages financiers pour l’employeur

• Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’accident du travail et d’allocations familiales
L’exonération est valable pendant toute la durée du contrat.

Attention ! La cotisation d’assurance chômage est due intégralement.

• Aide mensuelle de l’Etat
Une partie de la rémunération du salarié peut être prise en charge par l’Etat, à hauteur de 65 % pour les employeurs publics (collectivités territoriales, établissements publics et autres organismes gérant des services publics) et de 80 % pour les associations afin de soutenir les activités associatives répondant à des besoins collectifs non satisfaits ou à des activités d’utilité sociale. Un taux majoré de 95 % s’applique aux personnes agréées par l’ANPE et recrutées par un chantier d’insertion sous forme associative conventionnée par le CDIAE.

Les établissements publics d’enseignement peuvent bénéficier d’une prise en charge complémentaire de la rémunération à condition de retourner un formulaire spécifique Cerfa n°11342*01 à la DDTEFP.

• Aides à la formation à l’accompagnement du salarié
La formation complémentaire peut être prise en charge en tout ou partie par l’Etat sur la base de 3,35 € par heure, dans la limite de 400 heures.

Des financements complémentaires peuvent également être obtenus, notamment auprès des conseils généraux et des conseils régionaux .

Les actions d’accompagnement vers l’emploi sont entièrement prises en charge par l’Etat et le Fonds social européen (FSE).
A partir du moment où la DDTEFP donne son accord sur l’entrée du salarié en accompagnement, l’employeur n’a aucune avance financière à effectuer : l’Etat paye directement la prestation à l’organisme prestataire.

Des formulaires en ligne sont disponibles pour la prise en charge de la cotisation accident de travail en cas de formation complémentaire : Cerfa n° 11618*06.

Des formalités à respecter
L’embauche en CES suppose, de la part de l’employeur, certaines formalités à remplir :
• Avant l’embauche, conclure une convention avec l’Etat Cerfa n°11617*01 . La demande de convention est à déposer auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui donne un accord de conventionnement.
• En cas de formation complémentaire ou d’action d’accompagnement vers l’emploi, conclure une convention avec l’Etat Cerfa n°11618*01 , prévoyant notamment la protection du salarié contre le risque Accidents du travail.
• Informer les Représentants du personnel des conventions conclues et du suivi des contrats.
• Si le préfet l’exige, adhérer à une " charte de qualité " précisant les engagements réciproques de l’Etat et de l’employeur en matière d’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

 

Source: www.travail.gouv.fr