Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est la forme normale du contrat de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite). Sa rupture peut aussi être négociée.
Il est :
•  écrit ou verbal ;
•  rédigé en français.
 
A savoir ! 
C’est le seul contrat de travail qui peut être conclu par oral.

 

Les caractéristiques

Un contrat oral ou écrit
Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire).
Toutefois, en cas de contrat oral (dit aussi verbal ou tacite), l’employeur doit remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche. Avec ce document et un bulletin de salaire, le salarié peut faire la preuve de son appartenance à l’entreprise.

Rédaction et contenu
S’il est écrit, le contrat de travail doit, en principe être rédigé en français.
Il peut comporter une période d’essai et des clauses particulières.

 

Source: www.travail.gouv.fr

 

 

Modèle simplifié de contrat à durée indéterminée

Entre La société (ou l’association) ………………………….….. dont le siège est à ..................

Représenté par ………………………….........................................………………………..

Agissant en qualité de ……………............................................…………………………….

d'une part

Et M ……………………………… demeurant .................………………………………...

d'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1

La société (ou l’association)…………….........…….…engage à compter du ………….., M …………...……. Qui accepte en qualité de …………………….…………..………….. (classification), l'emploi de…………………..dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Article 2

M…………………………..............… exécutera la tâche ci-dessus mentionnée sur le poste de travail suivant ………………………… avec la qualification de ……………………………………...

Article 3

Sous réserve de la visite médicale décidant de l'aptitude de M ….......…………………………. Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essais de ………............……………… (1) au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre la contrat sans indemnité.

Article 4

Au titre de rémunération, M ………………………… ; percevra un salaire de …………… F par mois qui lui sera versé à la fin de chaque mois civil, pour un horaire (2) mensuel de ............………

Article 5

La convention collective applicable à l'entreprise (ou l’association) est la CCN………………………............

Article 6

M …………………………… bénéficiera des lois sociales instituées en faveur des salariés ainsi que des dispositions conventionnelles et usages en vigueur dans l'entreprise (l’association). La caisse de retraite complémentaire est ………………………….. M ……………………….. bénéficiera également du régime de prévoyance en vigueur souscrit auprès de …………………………….. auquel il ne saurait se soustraire. Pour toutes les dispositions non prévues par les présentes, les parties déclarent se référer à la convention collective.

Fait en double exemplaire, A ……………………………… le …………………………………

Signatures précédées de la mention manuscrite " lu et approuvé "

     

(1) Si vous recrutez avec une période d'essais, vous devez prévoir cette clause dans le contrat de travail.
A défaut, votre salarié pourra se considérer comme engagé définitivement à compter de la date d'embauche (sauf si votre convention collective prévoit une période d'essai obligatoire).

Vous pouvez déterminer( librement la durée de la période d'essai sous réserve de respecter les dispositions de votre convention collective, des usages et de la loi.

Vous pouvez prévoir le renouvellement de la période d'essai :
- avec l'accord de votre collaborateur (en pratique prévoyez cette possibilité dans le contrat de travail).
- et dans la limite de la durée maximale fixée par la loi ou votre convention collective.

Attention : la prolongation de la période d'essai est possible lorsque votre collaborateur a été absent au cours de la période initiale (maladie, congés …). Pratiquement la durée de cette prolongation devra égale à celle de son absence.

 

(2) La durée du contrat de travail peut-être hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Dans le cas contraire le contrat de travail doit préciser l'horaire de travail et le nombre d'heures et leur répartition :
- par semaine, si l'horaire est invariable d'une semaine à l'autre,
- par mois, si l'horaire varie d'une semaine à l'autre,
- par an, si l'horaire prévoit une alternance de périodes travaillées et non travaillées sur l'année.

L'horaire de travail ne peut être modifié par l'employeur : vous devez prévenir votre collaborateur au moins 7 jours à l'avance ( sauf délai différent prévu par la convention collective).

Le contrat de travail peut prévoir les conditions de la modification de la durée du travail par une clause informant votre collaborateur :
- du délai auquel il sera soumis,
- la forme de cette information ( lettre simple, lettre recommandée avec AR, etc …).

Vous devez préciser dans le contrat les heures complémentaires que devra effectuer votre collaborateur sur votre demande.
Attention ce nombre d'heures complémentaires doit toutefois respecter les plafonds légaux :
- d'une part, elles ne peuvent dépasser 1/10 éme de la durée du travail prévue au contrat (un accord ou une convention collective peut porter cette limite à 1/3 de la durée du travail stipulée au contrat).
- la réalisation de ces heures ne peut porter la durée du travail au-delà de la durée légale ou conventionnelle.

Ne confondez pas heures complémentaires et heures supplémentaires : les premières sont payées ou récupérées normalement. Elle n'ouvrent pas droit au repos compensateur ni à un salaire majoré comme les heures supplémentaires.