Le Contrat d’Accès à l’Emploi (CAE) est réservé aux employeurs des départements
d’Outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le
CAE vise à favoriser l’embauche de personnes rencontrant des difficultés
particulières d’accès à l’emploi.
Les bénéficiaires
Le contrat d’accès à l’emploi est réservé aux personnes
rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi :
• demandeurs d’emploi inscrits pendant au moins 12 mois dans les 18
mois précédant l’embauche,
• bénéficiaires du RMI ainsi que leur conjoint ou concubin,
• bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS),
• travailleurs reconnus travailleurs handicapés et autres
bénéficiaires de l’obligation d’emploi,
• certains jeunes non diplômés,
• jeunes dont le contrat emploi jeune prend fin avant le 1er janvier
2008,
• jeunes sans emploi depuis la fin de leur service national (terminé
depuis 6 à 12 mois), et qui étaient auparavant demandeurs d’emploi de longue
durée (inscrits pendant 12 mois au cours des 18 mois précédant leur
incorporation),
• détenus libérés.
Les employeurs
Toutes les entreprises des départements d’outre-mer
et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon assujetties
aux cotisations Unédic, ainsi que les employeurs de pêche maritime, peuvent
conclure des contrats d’accès à l’emploi.
Une condition à respecter : être à jour de ses obligations sociales et
fiscales.
Les caractéristiques
Un contrat de
travail rémunéré
Le contrat de travail peut être conclu :
• à durée indéterminée
• à durée déterminée, de 12 à 24 mois (jusqu’à 30 mois pour les
bénéficiaires du RMI).
Le bénéficiaire du contrat d’accès à l’emploi est salarié de l’entreprise.
Il perçoit une rémunération au moins égale au SMIC ou au minimum
conventionnel applicable dans l’entreprise.
Une durée de travail
minimum
La durée hebdomadaire prévue dans le contrat de travail ne doit pas être
inférieure à 16 heures, sauf pour les personnes handicapées contraintes à des
horaires limités.
La durée du travail peut être calculée en moyenne sur le mois ou sur l’année.
Une formation pour le
salarié
Le salarié peut bénéficier d’une formation de 200 à 1000 heures afin
d’occuper le poste proposé.
La formation doit se dérouler pendant le temps de travail et être organisée
dans un organisme de formation externe ou interne à l’entreprise avec lequel
l’employeur a conclu une convention de formation.
L’opportunité de cette
formation est appréciée au cas par cas par l’ANPE.
Les avantages financiers
pour l’employeur
• Exonération des cotisations
patronales de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail,
allocations familiales)
L’exonération porte sur la seule partie de la rémunération n’excédant pas
1,3 x SMIC et sa durée varie en fonction de la durée de contrat :
- 24 mois pour un CDI,
- toute la durée du contrat pour un CDD.
Deux cas particuliers
concernant la durée de l’exonération :
- elle est portée à 30
mois pour les bénéficiaires du RMI,
- et versée toute la durée
du contrat pour les personnes âgées de 50 ans à moins de 65 ans inscrites
comme demandeurs d’emploi depuis plus d’un an, bénéficiaires du RMI sans
emploi depuis plus d’un an ou handicapées.
• Aide forfaitaire de l’Etat,
pour certains contrats d’accès à l’emploi
Lorsque le salarié
est à temps partiel, l’aide forfaitaire est proportionnelle à la durée de
travail effectuée.
• Aide à la formation
Si une formation est organisée au profit du salarié, une aide à la
formation peut être accordée à l’entreprise.
Montant maximal : 7,62 € par heure de formation, dans la limite de 1000
heures.
Attention ! L’exonération,
l’aide forfaitaire de l’Etat et l’aide à la formation ne sont cumulables avec
aucune autre aide à l’embauche à l’exception de l’abattement forfaitaire des
cotisations patronales de sécurité sociale accordé aux entreprises ayant
conclu un accord de réduction anticipée de la durée du travail (loi Aubry I).
• Effectifs de l’entreprise
Le salarié en CAE n’est pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise,
sauf pour la tarification Accidents du travail, pendant deux ans au plus (30
mois pour les bénéficiaires du RMI).
Rupture du contrat de travail
L’employeur doit rembourser l’intégralité des sommes
reçues de l’État en cas de rupture d’un contrat d’accès à l’emploi :
• avant son terme s’il s’agit d’un CDD,
• avant la fin du 24ème mois s’il s’agit d’un CDI.
Exception : les sommes perçues pour les heures de formation déjà réalisées
ne sont pas remboursées.
En cas de démission du
salarié ou de rupture du contrat pendant la période d’essai pour faute grave
du salarié ou force majeure, l’employeur conserve le bénéfice des
exonérations correspondant aux rémunérations déjà versées et des aides
correspondant au nombre de mois de travail complets effectués par le salarié.
Les formalités à respecter
L’employeur doit conclure une convention avec l’ANPE.
Dans un délai maximal d’un mois après l’embauche, il doit déposer une
demande de convention, accompagnée d’une copie du contrat de travail et d’un
relevé d’identité bancaire (RIB) auprès de l’agence locale de l’ANPE .
En l’absence de refus de
l’ANPE dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande, l’aide est
accordée.
Les entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans les 6 mois
précédant l’embauche doivent demander l’autorisation préalable de la DDTEFP
avant l’embauche en CAE.
A défaut de réponse de la
DDTEFP dans un délai d’un mois, l’accord est acquis.
Source:
www.travail.gouv.fr
