Le Contrat d’Apprentissage permet
à des jeunes de 16 à 25 ans de conclure un contrat de travail alternant
formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis (CFA).
Le jeune embauché bénéficie du statut de salarié et de l’accompagnement
d’un maître d’apprentissage tout au long de son parcours.
A la clé pour l’employeur, des avantages financiers, sous réserve de
remplir certaines formalités.
A noter également, des règles particulières en matière de rupture et de
suspension administrative du contrat.
A savoir !
Pour les contrats conclus à compter
du 1er janvier 2003, l’indemnité compensatrice est prise en charge au niveau
régional, avec des montants et des modalités variables dans chaque région.
Les employeurs
Peuvent embaucher des jeunes en contrat
d’apprentissage les entreprises relevant des secteurs :
• artisanal, commercial, industriel ou associatif,
• public non industriel et non commercial.
Les bénéficiaires
Tout jeune de 16 à 25 ans ayant satisfait à
l’obligation scolaire peut conclure un contrat d’apprentissage. Les jeunes
handicapés peuvent conclure des contrats d’apprentissage aménagés.
Par ailleurs, le contrat peut dans certains cas être ouvert à des personnes
de plus de 25 ans.
Par dérogation, les jeunes
de 15 ans au moins ayant effectué la scolarité du 1er cycle de l’enseignement
scolaire sont autorisés à conclure un contrat d’apprentissage.
Les caractéristiques
Un contrat de travail rémunéré à durée
déterminée
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit particulier
établi sur un formulaire type
Cerfa
n° 10102*03 .
Il est conclu pour une durée variant de 1 à 3 ans (en général 2 ans) en
fonction de la profession et du niveau de qualification visés.
Le jeune embauché perçoit une rémunération minimum calculée en fonction de
son âge et de son ancienneté dans le contrat.
* à compter du premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune.
La durée d’un contrat d’orientation effectué avant le
contrat d’apprentissage dans la même entreprise, est prise en compte pour le
calcul de la rémunération et de l’ancienneté du salarié.
Une
formation pour apprendre un métier et obtenir un diplôme
Le contrat d’apprentissage permet d’acquérir une qualification
professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou
technologique (CAP, BEP, BTS), un titre d’ingénieur ou un titre répertorié,
reconnu par les professions.
L’apprenti bénéficie d’une formation alternée :
• dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) pour la partie
générale et théorique,
• en entreprise pour la partie pratique.
La durée de formation en CFA est au minimum de :
• 400 heures par an,
• 1 350 heures réparties sur 2 ans pour un bac professionnel ou un
BTS.
L’apprenti est tenu de suivre les actions de formation
avec assiduité et de se conformer au règlement intérieur du CFA.
Un
maître d’apprentissage responsable de la formation
Tout au long du contrat, l’apprenti est guidé par un maître d’apprentissage
pour l’acquisition des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou
diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
Le maître d’apprentissage est soit le chef d’entreprise, soit l’un des
salariés de l’entreprise. Il doit être majeur, offrir des garanties de
moralité, justifier d’un certain niveau de qualification et d’une expérience
professionnelle.
Un
statut de salarié à part entière
Le jeune embauché en contrat d’apprentissage bénéficie des mêmes conditions
de travail et de protection sociale que les autres salariés de
l’entreprise.
La durée du travail qui lui est applicable comprend le temps passé en
entreprise et les heures de formation en centre de formation d’apprentis
(CFA).
Des dispositions spécifiques s’appliquent aux jeunes de
moins de 18 ans, en matière de durée du travail et de travail de nuit.
Certains travaux leur sont par ailleurs interdits en raison du danger qu’ils
présentent. Pour en consulter la liste : articles R 234-11 et suivants du
Code du travail. D’autres travaux sont réglementés en raison de leur
pénibilité (port de charges, emploi aux étalages extérieurs...).
Des
avantages financiers pour l’employeur
La conclusion d’un contrat d’apprentissage donne droit à des exonérations :
• si l’employeur est inscrit au registre des métiers ou s’il occupe
moins de 11 salariés (apprentis non compris), l’exonération porte sur
l’ensemble des cotisations patronales et salariales ;
• si l’employeur occupe plus de 10 salariés (apprentis non compris),
l’exonération porte sur les cotisations patronales et salariales de sécurité
sociale.
L’employeur peut également recevoir une indemnité compensatrice forfaitaire
composée d’une aide à l’embauche et d’un soutien à l’effort de
formation.
L’aide
à l’embauche est
réservée aux entreprises de 20 salariés et moins, pour l’embauche d’un jeune
non titulaire d’un diplôme sanctionnant le second cycle de l’enseignement
secondaire général, technologique ou professionnel (sauf CAP, BEP ou titre
répertorié de niveau équivalent).
Son montant : 915 €, versés à l’issue de la période d’essai.
Depuis, le 1er janvier 2003, c’est la région qui prend en charge cette
indemnité et les éléments et un montant de cette indemnité peuvent variables
d’une région à l’autre.
L’aide
à la formation est
versée à la fin de chaque année du cycle de formation sous réserve de
l’assiduité de l’apprenti au centre de formation. Son montant :
• 1 525 € pour un jeune de moins de 18 ans,
• 1 830 € pour un jeune de 18 ans et plus.
Des majorations sont prévues dans les DOM (305 €) et pour les heures de
formation en CFA au-delà de 600 heures par an (7,62 € par heure dans la
limite de 200 heures).
En cas de contrat de travail illégal, de faute de
l’employeur, de non-respect des règles de sécurité, l’administration peut
refuser d’accorder les aides financières liées au contrat d’apprentissage.
Des
formalités à respecter
L’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal) signent le contrat
d’apprentissage sur la base d’un formulaire
Cerfa n°10102*03 disponible auprès des chambres
consulaires et des DDTEFP.
L’employeur doit par ailleurs remplir une déclaration (Déclaration en vue
de la formation d’apprentis,
Cerfa n°10101*02 ) indiquant qu’il prendre les
mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage dans l’entreprise (
conditions de travail, hygiène et sécurité, moralité des personnes
responsables de la formation).
Il existe deux formulaires particuliers pour le secteur
public :
Liasse 1 :
Cerfa
n°10472*03
Liasse 2 :
Cerfa
n°10473*03
Rupture
du contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage peut être résilié :
• par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de
l’apprentissage,
• à l’initiative de l’apprenti lorsqu’il a obtenu le diplôme ou le
titre préparé,
• par accord exprès entre l’employeur et l’apprenti,
• par jugement du conseil de prud’hommes, en cas de faute grave ou de
manquements répétés de l’employeur ou de l’apprenti à ses obligations,
• en cas d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.
Si la rupture est initiée par l’apprenti, celui-ci doit
indiquer la date de l’obtention du diplôme à l’employeur qui se charge
d’informer le CFA et l’organisme ayant enregistré le contrat.
Suspension
administrative du contrat d’apprentissage
En cas de danger pour la santé, l’intégrité physique ou morale de
l’apprenti (non conformité des installations, utilisations de substances
dangereuses, insultes, harcèlement…), le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle peut, après enquête de
l’inspecteur du travail, prononcer la suspension du contrat
d’apprentissage.
Au cours de cette suspension, la rémunération de
l’apprenti est maintenue.
15 jours après le constat des faits, le DDTEFP prononce la poursuite ou la
rupture du contrat d’apprentissage. S’il opte pour la rupture, l’employeur
doit alors verser à l’apprenti les sommes dont il aurait été redevable en cas
de poursuite du contrat jusqu’à son terme.
Suite à la décision du DDTEFP, l’employeur peut exercer
un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’emploi, de
l’agriculture ou des transports (selon le secteur d’activité de
l’entreprise), ou un recours contentieux.
Source:
www.travail.gouv.fr
